Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VAVATO SRL

Article 1 : Définitions

Conditions générales : les présentes Conditions générales, applicables à l'utilisation du site web de VAVATO SRL, tant dans la relation juridique entre VAVATO SRL et l'Utilisateur qu'entre le Vendeur et l'acheteur lorsqu'un contrat de vente est conclu par l'intermédiaire de la Plate-forme.

Enchère : tout montant (majoré des frais de vente et de la TVA) proposé par un Utilisateur pour l'achat d'un Lot mis en Vente aux enchères sur la Plate-forme.

VAVATO SRL : société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est sis à 9160 LOKEREN, Waaslandlaan 14, et dont le numéro d'entreprise est 0599.890.164.

Utilisateur : toute personne qui s'est enregistrée sur la Plate-forme en créant un compte afin de pouvoir utiliser ladite Plate-forme.

Lot : description de biens proposés à la Vente aux enchères sur la Plate-forme.

Enregistrement : inscription d'une personne sur la Plate-forme en vue de la création d'un compte.

Vente aux enchères : vente aux enchères en ligne qui se tient sur la Plate-forme, en vue de la vente d'un Lot.

Vendeur : la personne qui propose un ou plusieurs Lots à la Vente aux enchères sur la Plate-forme.

Plate-forme : le site web www.vavato.com et les sites web liés qui y font référence et qui sont également exploités par VAVATO SRL.

Article 2 : Généralités

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec VAVATO SRL et à tout usage qu'un Utilisateur fait de la Plate-forme, notamment, mais pas exclusivement, l'Enregistrement et la participation aux Ventes aux enchères, ainsi que les contrats qui découlent éventuellement de ces dernières.

2.2 Lors de l'Enregistrement sur la Plate-forme, l'Utilisateur prend connaissance des présentes Conditions générales et est tenu de les accepter explicitement. L'Utilisateur accepte d'être tenu au respect des présentes Conditions générales vis-à-vis de VAVATO SRL et des Vendeurs de Lots sur la Plate-forme. Lors du placement d'une Enchère, l'Utilisateur confirme explicitement accepter l'application des présentes Conditions générales.

Article 3 : Services

3.1 L'Utilisateur accepte que lors de l'organisation de Ventes aux enchères sur la Plate-forme, VAVATO SRL agisse en qualité de courtier/intermédiaire. VAVATO SRL offre la possibilité, par le biais de la Plate-forme, d'acheter et de vendre des biens aux Utilisateurs. VAVATO SRL met en effet la Plate-forme à la disposition des Utilisateurs. VAVATO SRL met à disposition les descriptions fournies par les Vendeurs de Lots, organise éventuellement des journées de visite et veille au traitement de la vente après la Vente aux enchères.

3.2 Sous réserve d'indication contraire expresse, VAVATO SRL n'est pas le Vendeur des Lots proposés à la Vente aux enchères sur la Plate-forme. Le contrat de vente après une Vente aux enchères est conclu exclusivement entre l'Utilisateur et le Vendeur. Un contrat de service portant sur le service de Vente aux enchères est en outre conclu entre VAVATO SRL et l'Utilisateur.

Article 4 : Enregistrement et utilisation des comptes

4.1 Un Utilisateur doit s'enregistrer afin de pouvoir utiliser la Plate-forme. L'Utilisateur confirme que les informations indiquées lors de l'Enregistrement sur la Plate-forme sont correctes. L'Utilisateur confirme être majeur.

4.2 Lors de l'Enregistrement, l'Utilisateur doit choisir entre un compte particulier ou professionnel. Les comptes professionnels ne peuvent être utilisés que pour les enchères par des entreprises. Si les Utilisateurs de la Plate-forme souhaitent effectuer des achats à titre tant professionnel que particulier (en tant que consommateur), ils doivent créer deux comptes distincts.

4.3 Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe personnels. L'Utilisateur est tenu de conserver ces données et sera responsable vis-à-vis de VAVATO SRL et du Vendeur de toutes les actions exécutées à l'aide de ce compte.

4.4 En créant un compte sur la Plate-forme, l'Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient traitées et conservées par VAVATO SRL, conformément à la Déclaration de confidentialité[AV1]  de VAVATO SRL.

 4.5 L'Utilisateur n'utilisera pas la Plate-forme dans un but illégal ni dans tout autre but interdit dans les présentes Conditions générales. L'Utilisateur ne peut utiliser la Plate-forme d'une manière provoquant ou susceptible de provoquer des dommages, des perturbations ou une surcharge de la Plate-forme. L'Utilisateur doit se comporter de manière correcte et ne peut porter préjudice à d'autres Utilisateurs. L'Utilisateur ne peut en aucune façon collecter ou tenter de se procurer par l'intermédiaire de la Plate-forme du matériel ou des informations qui ne sont pas fournis ou mis à disposition à cette fin. L'Utilisateur s'abstiendra d'extraire des informations de manière automatisée ou systématique de la Plate-forme, notamment par crawling et/ou scraping du contenu. L'Utilisateur ne peut en aucun cas télécharger des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou des fichiers contenant tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au bon fonctionnement des ordinateurs. 

4.6 VAVATO SRL peut exclure un Utilisateur de la Plate-forme. Bien que VAVATO SRL ne soit pas tenue d'indiquer la raison d'une telle exclusion, cette mesure peut notamment, mais pas exclusivement, être prise lorsqu'il existe des indications que l'Utilisateur n'est pas solvable, lorsque l'Utilisateur est en défaut de paiement de factures échues ou lorsque le compte est utilisé d'une manière contraire à la loi en vigueur ou d'une manière susceptible de nuire à l'intégrité de la Plate-forme ou à une Vente aux enchères, notamment le recours à de fausses enchères afin de faire grimper artificiellement le prix de Lots. Un Utilisateur peut notamment être exclu en cas de non-respect des accords pris avec VAVATO SRL, tels que l'enlèvement en temps voulu des biens achetés.

Article 5 : Lots, obligation d'examen et information

5.1 La description des Lots sur la Plate-forme est donnée à titre indicatif, sur la base des informations fournies par le Vendeur à VAVATO SRL. VAVATO SRL peut à tout moment modifier ou compléter cette description. Sous réserve de faute intentionnelle de VAVATO SRL, VAVATO SRL n'est pas responsable des informations présentées.

5.2 Les Lots proposés sur la Plate-forme sont de diverses natures et comprennent notamment des biens de seconde main et des produits anciens (tels que des voitures de collection et des oldtimers et youngtimers). Les Lots sont proposés en l'état. VAVATO SRL n'offre aucune garantie sur les biens vendus par l'intermédiaire de la Plate-forme. L'Utilisateur peut uniquement se tourner vers le Vendeur. Conformément à l'article 3.1 des Conditions générales, VAVATO SRL est un simple intermédiaire.

5.3 La Plate-forme de VAVATO SRL indique toujours si un Vendeur est une personne physique ou une personne morale et s'il s'agit ou non d'un dossier judiciaire.

5.4. VAVATO SRL organise des journées ou des moments de visite afin de permettre d'inspecter les Lots pendant la Vente aux enchères. Avant de placer une Enchère, l'Utilisateur est tenu d'inspecter minutieusement les biens lors de ces moments de visite, avec ou sans l'assistance d'un expert dans le domaine des biens concernés. L'Utilisateur qui place une Enchère sur un Lot accepte l'état de fait du Lot, avec tous ses vices. Si l'Utilisateur place une Enchère sur un Lot sans l'avoir inspecté au préalable, cette Enchère est contraignante, mais l'Utilisateur ne peut tirer aucun droit de la description mise à disposition en ligne. Une Enchère sans inspection préalable est donc placée aux risques de l'Utilisateur, qui accepte ces risques.

Article 6 : Utilisation sûre de la Plate-forme

6.1 VAVATO SRL prend les mesures techniques et organisationnelles qui s'imposent pour protéger la Plate-forme contre toute perte de données et/ou tout usage non autorisé, conformément aux attentes raisonnables.

6.2 Toutefois, il ne peut être garanti que la Plate-forme, y compris les services connexes, répondront à tout moment aux attentes des Utilisateurs. En outre, VAVATO SRL ne peut garantir que la Plate-forme fonctionnera sans défaillance. VAVATO SRL décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages éventuels qui découleraient de défaillances dans le fonctionnement de la Plate-forme.

6.3 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire la Plate-forme ni à la mettre à disposition au moyen de liens profonds, ou de toute autre manière, sans l'autorisation écrite préalable de VAVATO SRL.

6.4 VAVATO SRL décline toute responsabilité en cas de perte de données, de dégâts occasionnés à des fichiers, d'accès non autorisé à des ordinateurs ou des fichiers, de diffusion de virus ou d'autres programmes ou fichiers illicites ou de toute autre conséquence de l'utilisation de la Plate-forme.

6.5 L'utilisateur n'est pas autorisé à publier ou partager des liens (hypertextes) sur la Plate-forme sans l'autorisation préalable de VAVATO SRL. VAVATO SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui découleraient du fait que l'Utilisateur a cliqué sur un lien (hypertexte).

Article 7 : Vente aux enchères

7.1 Après s'être connectés à l'aide de leur compte, les utilisateurs peuvent placer une Enchère sur la Plate-forme. La participation à une Vente aux enchères n'est toutefois pas autorisée si l'Utilisateur est en état d'incapacité. La première étape après la connexion consiste à indiquer le montant base de l'Enchère dans la description du Lot. Une fois que l'Utilisateur a placé une Enchère, un écran de contrôle contenant le montant de son Enchère (prix), les frais de vente, la TVA et le montant total s'affiche. L'Enchère de l'Utilisateur devient contraignante lorsqu'il la confirme sur cet écran de contrôle. Une Enchère placée par un Utilisateur est considérée comme irrévocable et est placée sans aucune réserve. L'Utilisateur reste lié par son Enchère jusqu'à l'adjudication finale et le paiement du Lot, même si un autre Utilisateur place une Enchère plus élevée. Si le Lot n'est pas adjugé à l'Enchère la plus élevée, le Vendeur se réserve donc le droit de vendre un Lot à un autre enchérisseur.

7.2 Il est interdit à un Utilisateur de placer une Enchère sur un Lot proposé aux enchères par lui-même ou par un membre de sa famille. Les Utilisateurs ne peuvent pas non plus placer une Enchère sur instruction directe ou indirecte d'un Vendeur ni après concertation avec ce dernier, par exemple pour faire grimper le prix. En cas de non-respect de cette disposition, VAVATO SRL est autorisée à suspendre ou arrêter la Vente aux enchères immédiatement. Dans un tel cas, le Vendeur et l'Utilisateur concernés seront solidairement tenus au paiement à VAVATO SRL d'une indemnité d'un montant au moins égal aux frais de vente calculés sur le prix de l'Enchère en question, majoré de 21 % de TVA.
 
7.3 VAVATO SRL est autorisée à contrôler l'identité et la solvabilité des Utilisateurs. VAVATO SRL peut demander à l'Utilisateur de démontrer sa solvabilité. Si un Utilisateur souhaite placer une Enchère supérieure à 4.000 EUR, il devra verser une garantie unique de 200 EUR à VAVATO SRL. Si cet Utilisateur ne souhaite pas (ou plus) placer d'Enchère supérieure à 4.000 EUR, il peut demander la restitution de sa garantie.

7.4 Si un Lot fait partie d'un lot combiné, cette information est mentionnée sur la Plate-forme avec l'Enchère la plus élevée émise à ce moment sur les Lots distincts. Si une Enchère sur un lot combiné est supérieure ou égale à l'Enchère sur les Lots distincts, le lot combiné est en principe adjugé à l'enchérisseur qui a fait l'Enchère la plus élevée sur le lot combiné.

7.5 Les Vendeurs ont la possibilité de définir un prix minimum pour un Lot. Un prix minimum est le prix le plus bas auquel un Vendeur est disposé à vendre son Lot. À l'issue d'une Vente aux enchères, les Lots sont vendus aux Utilisateurs qui ont placé une Enchère égale ou supérieure au prix minimum. Si le prix minimum n'est pas atteint pendant la Vente aux enchères, le Vendeur a encore la possibilité de décider de vendre le Lot à l'enchérisseur qui a placé l'Enchère la plus élevée.

7.6 VAVATO SRL peut à tout moment suspendre, annuler ou terminer prématurément une Vente aux enchères, l'organiser à un autre moment et/ou la prolonger sans que les Utilisateurs ne puissent exercer aucun recours contre VAVATO SRL. VAVATO SRL peut rassembler des biens dans un même Lot, scinder un Lot et/ou retirer un Lot d'une Vente aux enchères. 

7.7 VAVATO SRL utilise un journal des Enchères (historique des Enchères sur un Lot) afin de déterminer l'acheteur final. En cas de désaccord sur la désignation de l'acheteur final, le journal des Enchères prime toujours.

7.8 VAVATO SRL peut prolonger ou réouvrir une Vente aux enchères, par exemple en cas de problème technique sur la Plate-forme empêchant tous les Utilisateurs d'y accéder (intégralement). Lorsqu'une Enchère est placée au cours des 6 dernières minutes avant la clôture d'un Lot, la Vente aux enchères de ce Lot est automatiquement prolongée par blocs d'une durée de 6 minutes après l'heure de clôture initialement indiquée. 

Article 8 : Adjudication

8.1 La Plate-forme de VAVATO SRL mentionne toujours si un Lot est adjugé de manière provisoire ou définitive. En cas d'adjudication provisoire, VAVATO SRL soumet les résultats au Vendeur après la clôture de la Vente aux enchères. Le contrat de vente n'est conclu qu'après accord du Vendeur. Le Vendeur a le droit de ne pas adjuger un Lot et de refuser l'Enchère la plus élevée sans devoir se justifier. En cas d'adjudication définitive, le Lot est adjugé par le Vendeur à l'Utilisateur qui a placé l'Enchère la plus élevée, sans qu'un accord supplémentaire ne soit requis.

8.2 La vente est conclue lorsque le Vendeur accepte une Enchère sur un Lot. VAVATO SRL informe l'Utilisateur qui a placé l'Enchère acceptée. Cet Utilisateur est tenu de payer à VAVATO SRL le prix du Lot adjugé et la TVA, ainsi que les frais de vente calculés sur le prix majoré de 21 % de TVA et (le cas échéant) du droit de suite. 

8.3 Après adjudication, VAVATO SRL ou une partie désignée par VAVATO SRL informera l'Utilisateur par e-mail de la procédure de règlement des Lots via la procédure de sortie sur la Plate-forme. L'Utilisateur recevra un e-mail qui le renvoie à son compte sur la Plate-forme, où il devra effectuer le paiement.

8.4 Une fois le paiement effectué, l'Utilisateur reçoit une facture au nom du Vendeur, sur laquelle sont indiqués le prix du Lot acheté et les frais de vente. VAVATO SRL se réserve le droit de faire procéder à la facturation par un tiers, éventuellement après cession de créance. La facturation peut avoir lieu au nom et pour le compte du Vendeur.

8.5 Si l'Utilisateur néglige de payer la totalité de la somme due à l'échéance, VAVATO SRL est autorisée à dissoudre le contrat unilatéralement. VAVATO SRL peut adjuger le Lot à un autre enchérisseur et/ou remettre le Lot aux enchères. L'Utilisateur qui a négligé de payer le montant dû en temps voulu est tenu vis-à-vis de VAVATO SRL au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 25 % de la valeur du Lot et à l'intégralité des frais de vente, avec un minimum de 25 EUR. VAVATO SRL a le droit de réclamer une indemnisation de son préjudice réel, notamment (mais pas exclusivement) des frais de stockage et du produit non réalisé en raison de la différence par rapport à l'Enchère la plus élevée.

8.6 Sous réserve d'accord contraire convenu expressément par écrit, l'Utilisateur n'a droit à aucune réduction ni compensation. VAVATO SRL a le droit de compenser ses créances ou de recourir au netting sur les créances vis-à-vis de l'Utilisateur.

8.7 Les Utilisateurs établis à l'étranger doivent s'acquitter de la somme totale, y compris la TVA. Si les conditions de la vente intracommunautaire sont remplies et après contrôle du numéro de TVA dans une déclaration signée par l'Utilisateur (faisant apparaître clairement la localité et le pays de destination), le montant de la TVA peut être restitué. Cette mesure ne s'applique toutefois que si l'Utilisateur remet cette déclaration à VAVATO SRL dans les 3 jours suivant la livraison prévue.

Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne qui souhaitent récupérer la TVA, les documents de douane doivent être fournis dans les 3 jours suivant la livraison prévue par l'Utilisateur à VAVATO SRL. VAVATO SRL se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des documents supplémentaires afin de pouvoir obtenir la restitution du montant de la TVA. L'Utilisateur est tenu de soumettre à VAVATO SRL les documents précités dans les trois jours suivant le courrier de VAVATO SRL demandant de transmettre lesdits documents. VAVATO SRL décline toute responsabilité en cas de non-restitution du montant de la TVA si l'Utilisateur ne lui transmet pas en temps voulu les documents supplémentaires demandés.

Si le mécanisme d'autoliquidation s'applique, l'acheteur n'est pas redevable de la TVA et est tenu de donner la suite fiscale correcte qui s'imposerait. L'Utilisateur préserve VAVATO SRL contre tout recours ou imposition dans ce cadre.

Article 9 : Transfert du risque et enlèvement

9.1 Après enlèvement des biens, le risque est transféré à l'Utilisateur/acheteur du Lot. Le droit de propriété est réservé et n'est transféré qu'après paiement de toutes les sommes dues. Les biens ne sont libérés pour enlèvement qu'après présentation de la facture et des données d'identité. Les vices visibles doivent être signalés lors de l'enlèvement. Pour les biens emballés, le délai est de 3 jours ouvrables après l'enlèvement.

9.3 L'Utilisateur est tenu d'enlever les biens à l'endroit et au moment indiqués sur la facture et dans la description du Lot. Seul l'Utilisateur est tenu au paiement des taxes à l'importation et des autres taxes si les biens se trouvent à l'étranger. Le démontage éventuellement nécessaire des Lots revient à l'Utilisateur. Les Utilisateurs doivent enlever ou faire enlever les biens de manière professionnelle, sans endommager les biens ni les personnes. Lors de l'enlèvement, l'Utilisateur est tenu de respecter les indications ou les instructions de VAVATO SRL. En cas d'enlèvement des biens chez le Vendeur, cet enlèvement se fait à un moment unique. L'acheteur ou son mandataire doit être présent.

9.3 Si l'enchérisseur n'enlève pas les biens ou les enlève en retard, le règlement suivant s'applique :

a)  Pour les biens qui se trouvent sur un site de VAVATO SRL, VAVATO SRL est autorisée à porter en compte des frais de stockage de 90 EUR, TVA comprise, par Lot et par semaine pour le matériel roulant, et de 30 EUR, TVA comprise, par Lot et par semaine pour les autres biens. VAVATO SRL a en outre le droit de suspendre la libération des biens jusqu'au paiement complet des frais de stockage. Si les frais de stockage sont supérieurs au prix payé par l'enchérisseur pour le bien, l'enchérisseur cède le bien à VAVATO SRL. Dans ce cas, VAVATO SRL a le droit de mettre le ou les biens aux enchères afin de couvrir les frais de stockage, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à aucun recours. Au lieu de porter en compte des frais de stockage, VAVATO SRL peut choisir de dissoudre le contrat de vente. Dans un tel cas, les frais suivants peuvent être portés en compte à l'Utilisateur : 25 % de la valeur du Lot et l'intégralité des frais de vente, avec un minimum de 25 EUR.

b) Pour les biens qui se trouvent chez le Vendeur : si l'enchérisseur n'enlève pas le bien ou l'enlève plus tard qu'au moment communiqué par VAVATO SRL, VAVATO SRL a le droit de dissoudre le contrat de vente au nom du Vendeur, moyennant la compensation des frais (notamment, dans tous les cas, 25 % de la valeur du Lot et l'intégralité des frais de vente, avec un minimum de 25 EUR). Si l'enchérisseur n'enlève pas les biens ou les enlève tardivement, le Vendeur est autorisé à porter en compte à l'enchérisseur des frais de stockage.

9.4 Si le propriétaire du bâtiment ou des tiers font valoir des droits sur un Lot (saisie ou saisie-arrêt, par exemple) avant que celui-ci ne soit enlevé par l'acheteur, VAVATO SRL peut dissoudre le contrat avec l'Utilisateur. VAVATO SRL en informera l'Utilisateur par e-mail et remboursera la somme déjà payée. L'Utilisateur ne peut prétendre à aucune autre indemnité.

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 Les consommateurs qui ont acheté un bien à un Vendeur professionnel sur la Plate-Forme au moyen d'un compte particulier ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours après l'enlèvement des biens. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués au moyen d'un compte professionnel/par un Utilisateur professionnel ni aux achats auprès d'un Vendeur particulier. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux ventes judiciaires.

10.2 Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit informer le Vendeur de sa décision de révoquer le contrat, au moyen d'une déclaration univoque adressée par courrier recommandé. En cas de facturation au nom et pour le compte du Vendeur (article 8.4 des Conditions générales), le droit de rétractation peut être exercé uniquement par notification au Vendeur. L'Utilisateur peut utiliser le formulaire type suivant pour ce faire :

Formulaire type de rétractation :

À [Vendeur indiqué sur la facture] :

Je souhaite révoquer l'achat des biens suivants effectué par l'intermédiaire de la plate-forme www.vavato.com :

[description et numéro du lot] :

[date d'enlèvement] :

Nom :

Adresse :

Date :

10.3 En plaçant une Enchère sur la Plate-forme, le consommateur accepte que VAVATO SRL fournisse et exécute ses services de Vente aux enchères. La rémunération de ces services, à savoir les frais de vente, est donc irrévocable. Les consommateurs qui placent une Enchère sur la Plate-forme acceptent que VAVATO SRL leur fournisse des services de Vente aux enchères et les exécute avant l'expiration de délai de rétractation. Ils reconnaissent qu'en cas d'acceptation de leur Enchère, ils perdent tout droit de rétractation en ce qui concerne les frais de vente.

10.4 Le consommateur qui renonce à un achat effectué par l'intermédiaire de la Plate-forme et qui a déjà reçu le produit est tenu de restituer ledit produit à VAVATO SRL, à ses frais, dans un délai de 14 jours après la notification de la rétractation. Si le bien a été enlevé directement auprès du Vendeur ou a été expédié par le Vendeur, le consommateur doit le restituer directement au Vendeur, selon les instructions fournies par ce dernier.

10.5 Si l'Utilisateur décide de se rétracter, la Plate-forme remboursera le montant payé pour le bien vendu aux enchères, dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, à condition que ledit bien vendu aux enchères soit intact.

10.6 Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien, sauf si celle-ci est due à la simple constatation de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur utilisation de la Plate-forme ne leur confère aucun droit, intérêt ou part dans les droits de propriété intellectuelle de la Plate-forme.

11.2 Durant leur utilisation de la Plate-forme, les Utilisateurs ne peuvent enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Plate-forme ni de tiers.

11.3 VAVATO SRL se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute violation des droits de propriété intellectuelle, notamment retirer le contenu en contradiction avec les présentes Conditions générales, fermer les comptes et entreprendre une action en justice si nécessaire.

11.4 L'Utilisateur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses biens, mais octroie à VAVATO SRL une licence gratuite, mondiale, non exclusive et non résiliable afin de publier et/ou de reproduire les biens à toutes fins que VAVATO SRL estime nécessaires, notamment, mais pas exclusivement, à des fins promotionnelles. La licence susvisée ne prend pas fin au moment où l'Utilisateur supprime son compte ou n'utilise plus la Plate-forme.

11.5 VAVATO SRL décline toute responsabilité en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle découlant du comportement ou des activités des Utilisateurs de la Plate-forme. Les Utilisateurs préservent VAVATO SRL contre toute responsabilité et tous dommages que la Plate-forme pourrait subir à la suite du non-respect des droits de propriété intellectuelle par les Utilisateurs.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Par son Enregistrement, l'Utilisateur prend connaissance et accepte que des erreurs techniques, notamment, peuvent se produire durant les Ventes aux enchères sur la Plate-forme.

12.2 VAVATO SRL décline toute responsabilité en ce qui concerne tout dommage qui découlerait, directement ou indirectement, notamment, mais pas exclusivement, de l'utilisation de la Plate-forme, sous réserve d'une faute grave ou intentionnelle dans le chef de VAVATO SRL.

12.3 VAVATO SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui découleraient de ce qui suit :

- impossibilité d'utiliser la Plate-forme ou de l'utiliser complètement ;

- tout problème technique dont serait victime la Plate-forme ;

- l'utilisation abusive de la Plate-forme ;

- les erreurs dans le logiciel de la Plate-forme ;

- l'absence de conformité d'un Lot aux spécifications publiées sur la Plate-forme ;

- le fait que les informations relatives à un Lot publiées sur la Plate-forme sont incorrectes, incomplètes ou obsolètes ;

- les actes de l'Utilisateur motivés par les informations publiées sur la Plate-forme ;

- tout vice des Lots ;

- le non-respect des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

- les manquements/erreurs de tiers ;

- une mesure prise par VAVATO SRL à l'égard d'un Utilisateur et/ou d'un Lot.

12.4 VAVATO SRL s'efforce à ce que la description des Lots sur la Plate-forme soit la plus correcte et la plus complète possible. VAVATO SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages découlant de descriptions incorrectes ou incomplètes des Lots.

12.5 L'Utilisateur reconnaît que la Plate-forme ne donne aucune garantie concernant la nature, la qualité, l'authenticité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des biens vendus aux enchères. Tous les biens vendus aux enchères sont vendus avec tous leurs vices visibles et cachés.

12.6 La Plate-forme n'est pas responsable du respect des obligations par les Utilisateurs, comme le paiement du prix de la Vente aux enchères, la fourniture des biens vendus aux enchères ou toute autre obligation liée à la transaction. La Plate-forme n'est pas partie aux contrats entre Utilisateurs.

12.7 Dans les cas où la responsabilité de VAVATO SRL ne peut être légalement exclue, elle est limitée à la responsabilité minimale requise par la loi et (dans tous les cas) au montant de l'intervention de son assureur. Si les dommages ne sont pas couverts par l'assurance, la responsabilité de VAVATO SRL est limitée aux frais de vente.

12.8 VAVATO SRL n'est pas le Vendeur des Lots, sauf mention contraire. Les droits éventuels de l'Utilisateur pourront être exercés exclusivement envers le Vendeur.

12.9 Sauf en cas d'intention, VAVATO SRL ne peut être tenue responsable des erreurs ou des éléments manquants dans la description du Lot fournie à titre informatif.
 
12.10 VAVATO SRL ne peut être tenue responsable en cas de force majeure telle que vol, incendie, accident ou dégât des eaux (liste non exhaustive).

Article 13 : Traitement des plaintes

13.1 Les Utilisateurs qui souhaitent faire part d'une plainte doivent l'introduire par écrit auprès de la Plate-forme, par e-mail à info@vavato.com.

13.2 La plainte doit mentionner les éléments suivants :

a. Nom et coordonnées de la personne qui introduit la plainte ;

b. Description claire de la plainte ;

c. Documents ou annexes pertinents éventuels.

13.3 La Plate-forme accuse réception de la plainte dans les cinq jours ouvrables et informe la personne qui l'a introduite de la suite du traitement.

13.4 La Plate-forme s'efforce de traiter les plaintes dans un délai raisonnable de 30 jours au maximum.

13.5 Si des informations complémentaires sont nécessaires, elles seront demandées par écrit à la personne qui a introduit la plainte. Le délai de 30 jours est suspendu jusqu'à la réception des informations nécessaires.

13.6 La Plate-forme examinera la plainte avec soin et tentera de parvenir à une solution appropriée.

13.7 Après traitement de la plainte, la Plate-forme fera part de sa décision motivée par écrit à la personne qui a introduit la plainte.

13.8 Si aucune solution n'est trouvée au moyen de notre procédure de traitement des plaintes, l'Utilisateur a la possibilité de soumettre sa plainte à d'autres instances. Une requête peut être introduite sur la plate-forme ODR européenne afin de résoudre le litige. En outre, le recours à la procédure de traitement des plaintes ne porte pas atteinte au droit d'un Utilisateur à soumettre un litige au juge compétent.

Article 14 : Divers

14.1 VAVATO SRL est à tout moment autorisée à modifier ou compléter les présentes Conditions générales. Les Conditions générales les plus récentes peuvent être consultées sur la Plate-forme. VAVATO SRL est autorisée à modifier les présentes Conditions générales au moyen d'une notification envoyée par e-mail aux Utilisateurs ou d'une communication lors de la connexion au compte. Par son utilisation de la Plate-forme après que les Conditions générales ont été modifiées ou complétées, l'Utilisateur accepte de manière irrévocable les Conditions générales modifiées ou complétées. Les Conditions générales modifiées s'appliquent aux Ventes aux enchères et aux Enchères postérieures à cette notification.

14.2 La version en langue néerlandaise des présentes Conditions générales prévaut toujours sur ses traductions.

14.3 Si une disposition des Conditions générales s'avère non valide, les autres dispositions des Conditions générales restent d'application. Toute disposition non valide des présentes Conditions générales doit toujours être interprétée, ramenée et/ou adaptée de manière à être valide et aussi proche que possible de l'objectif de la disposition pour la Plate-forme et/ou l'Utilisateur. Une disposition des présentes Conditions générales qui s'avère partiellement non valide demeure pour le reste valide.

14.4 Le droit belge s'applique à tout litige découlant des présentes Conditions générales. Les tribunaux et les cours de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents pour traiter les litiges qui découleraient des présentes Conditions générales, sans préjudice du droit de VAVATO SRL de s'adresser à un autre tribunal compétent. En cas de litige avec VAVATO SRL, les consommateurs peuvent faire appel à la plate-forme ODR (http://ec.europa.eu/odr), sans toutefois y être tenus.

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Date de version: 2 mai 2024