Conditions d'utilisation de la Plateforme de vente aux enchères
Conditions d'utilisation de la Plateforme de vente aux enchères
TBAuctions gère plusieurs Plateformes de vente aux enchères sous des marques différentes (désignées ci-après chacune individuellement par le terme « Marque » ou conjointement par le terme « Marques »). Chaque Marque exploite sa propre Plateforme de vente aux enchères qui utilise la technologie et les systèmes de TBAuctions.
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation des Plateformes de vente aux enchères proposées par les Marques et aux services y afférents.
En utilisant l'une des Plateformes de vente aux enchères, vous confirmez accepter les présentes Conditions d'utilisation.
Article 1. Définitions
1. Sauf s'il en ressort différemment du contexte, il convient d'entendre, dans les présentes Conditions d'utilisation :
Compte : la combinaison d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe qui permet à un Utilisateur, en se connectant, d'accéder à une Plateforme de vente aux enchères et de participer à la Vente aux enchères.
Conditions générales : les conditions qui, en plus des présentes Conditions d'utilisation, s'appliquent à la relation entre les Acheteurs et la Plateforme de vente aux enchères, ainsi qu'à la relation entre l'Acheteur et le Vendeur si un Contrat de vente est conclu par l'intermédiaire de la Plateforme de vente aux enchères. En plaçant une Enchère, les Acheteurs acceptent expressément l'applicabilité et le contenu des Conditions générales.
Enchère automatique : une Enchère dont le montant maximum est défini au préalable par l'Utilisateur. Le système de la Plateforme de vente aux enchères surenchérit automatiquement au nom de l'Utilisateur, chaque fois du montant minimum requis, jusqu'à ce que le montant maximum prédéfini soit atteint. La fonction d'Enchère automatique peut être annulée entre-temps en plaçant une Enchère fixe supérieure au montant maximum défini de l'Enchère automatique.
Enchère : le montant qu'un Utilisateur place sur un Lot à partir de son Compte, majoré des frais de vente, des taxes (TVA, par exemple) et d'autres suppléments applicables. Une Enchère est une offre irrévocable d'achat du Lot au montant proposé.
Marque(s) : les marques faisant partie de TBAuctions, notamment :
Troostwijk
Vavato
Surplex
Klaravik Finland
HT Auctions & Valuations
PS Auction
British Medical Auctions
Auktionshuset dab
Auksjonen
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui a créé un Compte sur une Plateforme de vente aux enchères afin, notamment, de participer à une Vente aux enchères en tant qu'enchérisseur ou Vendeur. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare accepter les Conditions d'utilisation ainsi que les Conditions générales pour les Acheteurs et/ou les Vendeurs.
Conditions d'utilisation : le présent document, dans lequel les conditions d'utilisation de la Plateforme de vente aux enchères sont fixées. Ces conditions s'appliquent également à tous les services proposés par les Marques, ainsi qu'à tous les contrats conclus par les Marques en vue de l'utilisation de la Plateforme et des services, dans le cadre desquels les présentes Conditions sont également acceptées.
Biens : tous les objets et choses, tant mobiliers qu'immobiliers, mis en vente par l'intermédiaire de la Plateforme de vente aux enchères, susceptibles d'être acquis, y compris les droits patrimoniaux y afférents.
Pré-inscription : l'acte par lequel un Utilisateur fait part de son intérêt pour un Lot, moyennant éventuellement le paiement de frais de pré-inscription, afin de pouvoir ensuite placer une Enchère, s'il y est autorisé.
Lot(s) : un ou plusieurs Biens proposés lors d'une Vente aux enchères sous un même numéro de Lot, soit individuellement, soit conjointement.
Acheteur : l'Utilisateur à qui un ou plusieurs Lots sont attribués à l'issue d'une Vente aux enchères, donnant lieu à la conclusion d'un Contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur, aux conditions stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation, dans les Conditions générales de vente pour les Acheteurs et/ou les Vendeurs et dans les éventuelles Conditions particulières de la Vente aux enchères.
Notaire : le notaire qui surveille les Ventes aux enchères de Troostwijk aux Pays-Bas et contrôle si celles-ci se déroulent selon les conditions applicables. À l'heure actuelle, il s'agit de Maître J.C. Verburg, ou son suppléant, attaché à Pillar notarissen B.V.
Vente publique aux enchères : une vente aux enchères organisée aux Pays-Bas par Troostwijk sous la direction d'un commissaire-priseur et sous la surveillance du Notaire ou d'un huissier. L'Acheteur y est présent en personne ou en a la possibilité, au sens de l'article 6:230g, alinéa 1, point j, du Code civil néerlandais. L'Attribution donne lieu à un Contrat de vente contraignant, Lors d'une Vente aux enchères en Belgique, l'article I.8, 36°, du Code de droit économique s'applique.
Données à caractère personnel : toutes les informations qui permettent d'identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur, notamment le nom, l'adresse géographique, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.
Enregistrement : l'inscription d'un Utilisateur sur une Plateforme de vente aux enchères afin d'y créer un Compte. En s'enregistrant, l'Utilisateur déclare accepter les Conditions d'utilisation, ainsi que les Conditions générales pour les Acheteurs et/ou les Vendeurs.
Conditions particulières de la Vente aux enchères : les conditions de participation à une Vente aux enchères en vigueur parallèlement, en complément ou en dérogation aux Conditions générales pour les Acheteurs, telles que figurant sur la Plateforme de la Vente aux enchères concernée.
Enchère fixe : une Enchère placée manuellement par l'Utilisateur, sous forme d'un montant fixe pour un Lot.
TBAuctions : l'organisation propriétaire et responsable de la technologie et des systèmes utilisés par les Marques pour exploiter leurs Plateformes de vente aux enchères.
Vente aux enchères : une procédure de vente en ligne d'un ou plusieurs Lots par l'intermédiaire d'une Plateforme de vente aux enchères, y compris les Ventes aux enchères publiques néerlandaises.
Plateforme(s) de vente aux enchères : les sites web et/ou les applications des Marques qui utilisent la technologie et les systèmes de TBAuctions, notamment :
Vendeur : la personne physique ou morale qui propose un ou plusieurs Lots à la vente dans le cadre d'une Vente aux enchères.
1. Les définitions reprises dans les présentes Conditions d'utilisation peuvent, sans modification substantielle, être utilisées tant au singulier qu'au pluriel .
Article 2. Généralités
2.1 Sous réserve de mention expresse dans les informations relatives au Lot, la Plateforme de vente aux enchères intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire et facilitateur de la vente des Lots au nom, pour le compte et aux risques des Vendeurs. La Plateforme de vente aux enchères n'est en aucun cas partie au Contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur et n'accepte aucune responsabilité en la matière.
2.2 Les Lots proposés par l'intermédiaire de la Plateforme de vente aux enchères d'une Marque spécifique peuvent être visibles également sur les Plateformes de vente aux enchères d'autres Marques du réseau de TBAuctions. Par conséquent, les Lots proposés par l'intermédiaire de Troostwijk, par exemple, peuvent être visibles et enchérissables également sur les Plateformes de vente aux enchères d'autres Marques telles que Vavato, Surplex, Klaravik et Auksjonen.
2.3 Les Vendeurs qui utilisent la Plateforme de vente aux enchères et les systèmes sous-jacents sont considérés comme des Utilisateurs dans le cadre de l'application des présentes Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent pleinement et entièrement aux Vendeurs, dans la mesure où ils utilisent la Plateforme de vente aux enchères pour proposer des Lots.
Article 3. Compte
3.1 Seules les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus peuvent s'enregistrer et créer un Compte sur la Plateforme de vente aux enchères en leur nom ou au nom d'une personne morale dans la mesure où elles disposent du pouvoir de représentation voulu. Lors de son Enregistrement, l'Utilisateur est tenu de fournir des Données à caractère personnel correctes et complètes, notamment ses nom, adresse et numéro de TVA, ainsi que d'éventuelles informations complémentaires. La Plateforme de vente aux enchères est autorisée à procéder à des vérifications telles que des contrôles d'identité ou contrôles bancaires.
3.2 Les personnes physiques, personnes morales, entités ou instances figurant sur les listes de sanctions de l'Union européenne, ou sur d'autres listes de sanctions applicables, ou établies dans des zones visées par des sanctions ne sont pas autorisées à s'enregistrer sur la Plateforme de vente aux enchères ni à créer ou conserver un Compte.
3.3 La Plateforme de vente aux enchères se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, de refuser, de bloquer (temporairement) ou de clôturer un Enregistrement ou un Compte ou de suspendre l'accès au placement d'Enchères. Dans un tel cas, l'Utilisateur recevra un e-mail expliquant la mesure prise. La Plateforme de vente aux enchères n'est pas responsable des dommages qui découlent de telles mesures.
3.4 Le Compte est strictement personnel et n'est pas transférable. Une fois l'Enregistrement effectué avec succès, le Compte est activé au moyen d'un e-mail et d'un SMS de vérification. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation soigneuse et sûre de ses données de connexion et assume l'entière responsabilité de tous les actes accomplis à l'aide du Compte.
3.5 L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de vente aux enchères de manière correcte et respectueuse et s'abstiendra de tout comportement pouvant causer un préjudice à la Plateforme de vente aux enchères ou à d'autres Utilisateurs. L'Utilisateur est responsable de tous les actes postérieurs à l'accès au Compte, que ceux-ci soient accomplis par l'Utilisateur en personne ou par des tiers à l'aide des données de connexion ou de la clé d'autorisation de ce dernier.
3.6 L'Utilisateur garantit que les Données à caractère personnel fournies sont correctes et complètes et est tenu d'en communiquer toute modification sans délai à la Plateforme de vente aux enchères.
3.7 Les données de connexion sont strictement personnelles et doivent être conservées de manière confidentielle. En cas de suspicion d'abus ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit le signaler immédiatement à la Plateforme de vente aux enchères. En cas de suspicion d'abus, la Plateforme de vente aux enchères est autorisée à bloquer le Compte, de manière temporaire ou définitive. L'Utilisateur préserve la Plateforme de vente aux enchères en cas de dommages découlant de l'usage abusif ou non autorisé du Compte.
3.8 L'Utilisateur n'est pas autorisé à collecter, enregistrer ou utiliser à des fins commerciales les Données à caractère personnel d'autres Utilisateurs. La Plateforme de vente aux enchères traite et conserve les Données à caractère personnel conformément à sa déclaration de confidentialité en vigueur, disponible sur la Plateforme de vente aux enchères, selon le droit en vigueur :
https://www.troostwijkauctions.com/privacy-cookie-statementhttps://www.troostwijkauctions.com/privacy-cookie-statement
https://www.vavato.com/en/privacy-cookie-statement
https://www.surplex.com/en/privacy-cookie-statement
https://www.klaravik.fi/en/privacy-policy
https://www.ht-kg.de/en/Datenschutz
https://psauction.com/buy/terms-and-conditions/updated-privacy-policy
https://www.britishmedicalauctions.co.uk/privacy-notice/
https://www.auktionshuset.dk/en/policy
https://www.auksjonen.no/infosenter/personvern
3.9 En créant un Compte et/ou en se connectant à la Plateforme de vente aux enchères, l'Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions d'utilisation, qui s'appliquent à chaque utilisation de la Plateforme de vente aux enchères.
Article 4. Utilisation sûre de la Plateforme de vente aux enchères
4.1 La Plateforme de vente aux enchères prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin, dans la mesure de ce qui peut être raisonnablement attendu d'elle, de se protéger contre la perte de données, l'accès non autorisé et l'usage abusif.
4.2 La Plateforme de vente aux enchères ne garantit pas qu'à tout moment, la plateforme et ses services fonctionnent sans erreur, répondent aux attentes des Utilisateurs et sont accessibles en permanence de manière sûre.
4.3 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés, sans l'autorisation écrite préalable de la Plateforme de vente aux enchères, à copier, diffuser ou rendre publique, en tout ou en partie, la Plateforme de vente aux enchères, par exemple au moyen de liens profonds.
4.4 La Plateforme de vente aux enchères n'est pas responsable des dommages ou pertes résultant de la perte de données, de l'endommagement de fichiers, de l'accès non autorisé, de virus ou d'autres logiciels malveillants pouvant être diffusés par l'intermédiaire de la Plateforme.
4.5 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à placer des liens (hypertextes) sur la Plateforme de vente aux enchères sans l'autorisation écrite préalable de cette dernière. La Plateforme de vente aux enchères décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de tels sites web liés.
4.6 Afin de garantir le bon fonctionnement, les Utilisateurs sont tenus d'utiliser la dernière version de la Plateforme de vente aux enchères, y compris de l'application de la Plateforme de vente aux enchères. Bien que la Plateforme de vente aux enchères puisse informer les Utilisateurs sur les mises à jour disponibles, elle ne peut être tenue responsable des dommages découlant de l'utilisation de versions obsolètes.
4.7 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme de vente aux enchères, au Compte et à la base de données des Lots, y compris leurs développements à venir, appartiennent exclusivement à la Plateforme de vente aux enchères. L'Utilisateur reçoit exclusivement un droit d'utilisation limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable. La Plateforme de vente aux enchères peut à tout moment mettre fin à ce droit d'utilisation et imposer des conditions supplémentaires à l'utilisation.
4.8 La Plateforme de vente aux enchères, y compris le Compte et toutes les fonctionnalités, sont mis à disposition « as is ». Aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité ou au contenu de certaines fonctions. La Plateforme de vente aux enchères s'efforcera de remédier au plus vite aux problèmes. En outre, la Plateforme de vente aux enchères a le droit, sans notification préalable, de mettre (temporairement) hors service la Plateforme ou les Comptes ou d'en limiter l'usage, à des fins de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, sans que cela ne confère à l'Utilisateur aucun droit à une indemnisation ou compensation.
4.9 La Plateforme de vente aux enchères n'est pas tenue de contrôler proactivement la légalité du contenu placé par les Utilisateurs ni l'absence de violation de droits de tiers ou de ses propres conditions. La Plateforme de vente aux enchères se réserve toutefois le droit de réaliser de sa propre initiative des contrôles du contenu placé et, si nécessaire, de prendre des mesures conformément à l'article 6 des présentes Conditions d'utilisation.
4.10 La Plateforme de vente aux enchères recourt à des systèmes automatisés et au contrôle humain afin que la Plateforme reste sûre, équitable et transparente. Dans ce cadre, elle recherche notamment les descriptions de Lots en contradiction avec la législation, la réglementation ou les Conditions d'utilisation, ainsi que les comportements d'enchère non désirables tels que le placement d'Enchères sans intention d'achat. La Plateforme de vente aux enchères collabore en outre avec les autorités afin de lutter contre la fraude, l'escroquerie et le commerce de produits interdits.
Article 5. Participation à une Vente aux enchères
5.1 Seuls les Utilisateurs capables et légalement compétents pour accomplir des actes juridiques sont autorisés à participer à une Vente aux enchères.
5.2 L'Utilisateur peut placer une Enchère sur un Lot à partir de son Compte. Toute Enchère est inconditionnelle, irrévocable et contraignante dès le moment où elle a été enregistrée par le serveur de la Plateforme de vente aux enchères. Toutes les Enchères et les données transactionnelles pertinentes sont automatiquement enregistrées dans le journal des Enchères. En cas de litige sur la validité juridique d'une Enchère, le journal des Enchères vaut comme preuve décisive, à l'exclusion de toute autre forme de preuve.
Informations pour les consommateurs : si vous effectuez un achat auprès d'un Vendeur professionnel dans le cadre de son activité professionnelle et êtes l'enchérisseur le plus offrant, vous recevez, à l'issue de la Vente aux enchères, une confirmation de votre Enchère, ainsi que des informations relatives au Vendeur (conformément aux articles VI.45, § 1er, 2°-3° et XII.6 CDE). Le Contrat de vente n'est conclu que lorsque, en tant que consommateur, vous confirmez l'Enchère gagnante en cliquant sur le bouton « PAYER [A1] MAINTENANT » dans le flux de paiement.
5.3 Les Enchères doivent être placées conformément aux instructions présentes sur la Plateforme de vente aux enchères, sous forme d'Enchère fixe ou d'Enchère automatique ou par Pré-inscription.
5.4 La Plateforme de vente aux enchères peut demander aux Utilisateurs de payer une caution d'un montant minimum de 200 € afin de participer à une Vente aux enchères. Cette caution sera automatiquement remboursée à l'Utilisateur dans les 75 jours, pour autant que le Compte ne soit pas bloqué et en l'absence de retard de paiement. En cas de non-paiement ou de retard de paiement du Prix d'achat, l'Utilisateur perd le droit au remboursement de la caution, afin de compenser les frais administratifs et d'autres frais raisonnables. Les Utilisateurs peuvent introduire une demande de remboursement anticipé, pour autant qu'ils remplissent les conditions à cet effet. La Plateforme de vente aux enchères peut en outre exiger une identification supplémentaire ou la vérification de l'adresse, des données personnelles ou des données bancaires.
5.5 Le journal des Enchères de la Plateforme de vente aux enchères joue un rôle directeur dans la détermination de l'Enchère gagnante. En cas de divergence entre le journal des Enchères et d'autres données (en ligne), le journal des Enchères prévaut. La Plateforme de vente aux enchères et/ou le Vendeur se réservent le droit de ne pas accepter une Enchère, sans avoir à motiver leur décision.
5.6 Les Ventes aux enchères peuvent avoir lieu sous réserve d'attribution. Le Vendeur dispose de 48 heures après la fin de la Vente aux enchères pour décider si le Lot est attribué à l'enchérisseur le plus offrant Un Contrat de vente n'est conclu que si, et dès que, le Vendeur attribue effectivement le Lot.
5.7 Les Vendeurs ont la possibilité de définir un prix minimum (prix de réserve) pour les Lots. Ce prix minimum constitue le prix le plus bas auquel les Vendeurs sont disposés à vendre leurs Lots durant la Vente aux enchères. À l'issue d'une Vente aux enchères, les Lots sont vendus à l'enchérisseur le plus offrant dont l'Enchère est égale ou supérieure au prix minimum. Si le prix minimum n'est pas atteint, les Lots sont vendus à l'enchérisseur le plus offrant si le Vendeur décide d'attribuer néanmoins le Lot.
5.8 En cas de problème technique empêchant l'accès à la Vente aux enchères, la Plateforme de vente aux enchères peut prolonger la Vente aux enchères de 24 heures au maximum ou l'annuler. En ce qui concerne la Plateforme de vente aux enchères de Vavato, lorsqu'une Enchère est placée au cours des 6 dernières minutes avant la clôture d'un Lot, la Vente aux enchères de ce Lot est automatiquement prolongée par blocs d'une durée de 6 minutes après l'heure de clôture initialement indiquée. En cas d'erreur ou de litige relatif au processus d'Enchères, la Plateforme de vente aux enchères en informe les enchérisseurs dans les plus brefs délais.
5.9 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de placer une Enchère sur les Lots qu'ils proposent eux-mêmes ou d'inciter des tiers à placer une Enchère sur leurs Lots. Le non-respect de cette interdiction peut entraîner l'exclusion immédiate de la Plateforme de vente aux enchères et le blocage du Compte.
5.10 La Plateforme de vente aux enchères peut imposer des conditions supplémentaires à la participation à une Vente aux enchères, telles que la Pré-inscription obligatoire et/ou le paiement d'une caution, comme décrit à l'article 5.4. Bien que la Pré-inscription donne lieu à la possibilité d'enchérir, la Plateforme de vente aux enchères peut refuser cette autorisation.
5.11 La Plateforme de vente aux enchères se réserve à tout moment le droit de vérifier la solvabilité des Utilisateurs et/ou des Acheteurs. En cas de certitude insuffisante quant à la capacité de paiement, la poursuite de la participation à une Vente aux enchères peut être refusée.
5.12 Les Utilisateurs et les Acheteurs sont tenus, à la première demande de la Plateforme de vente aux enchères, de prêter leur collaboration aux contrôles dans le cadre de la législation applicable, notamment de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu'à toute autre obligation légale.
Article 6. Signalement des infractions et mesures
6.1 Tous les Utilisateurs de la Plateforme de vente aux enchères sont tenus de respecter la législation et la réglementation applicables, ainsi que les présentes Conditions d'utilisation. Si un Utilisateur constate un contenu illégal, infractionnel ou offensant, ou rencontre tout autre problème relatif aux Lots, il peut le signaler en envoyant un e-mail à la maison de vente aux enchères (voir plus loin). Toute suspicion d'escroquerie peut également être signalée à cette même adresse e-mail.
6.2 Lorsque la Plateforme de vente aux enchères reçoit des signalements de la part d'Utilisateurs ou de tiers, ou de sa propre initiative, indiquant qu'un Utilisateur agit potentiellement en contradiction avec la loi ou avec les présentes Conditions d'utilisation, la Plateforme de vente aux enchères se réserve le droit de prendre des mesures appropriées afin de protéger la Plateforme, ses Utilisateurs et ses services. Cette disposition s'applique également en cas d'utilisation indésirable de la Plateforme de vente aux enchères, comme le placement d'Enchères sans intention réelle d'achat des Lots ou le fait de causer des nuisances ou des dommages.
6.3 La Plateforme de vente aux enchères est autorisée, sans notification préalable, à prendre les mesures suivantes, entre autres :
Donner un avertissement à l'Utilisateur ;
Supprimer les Enchères, les Lots ou tout autre contenu contraire à la législation et à la réglementation en vigueur ;
Limiter, de manière temporaire ou permanente, l'accès à (des parties de) la Plateforme de vente aux enchères, notamment suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur, ou limiter des fonctionnalités telles que la création de nouveaux Lots ;
Bloquer une Enchère pendant le processus d'Enchères ou imposer des conditions supplémentaires à la poursuite de la participation à une Vente aux enchères, comme demander le dépôt d'une caution s'il existe un doute fondé sur la disposition ou la capacité de paiement de l'Utilisateur ;
Suspendre les obligations de la Plateforme de vente aux enchères envers l'Utilisateur et bloquer temporairement les paiements, par l'intermédiaire ou non du prestataire de services de paiement, tant que l'Utilisateur ne remplit pas ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, dans la mesure où il en a été informé.
6.3 Les mesures spécifiques que prend la Plateforme de vente aux enchères dans un cas précis et la durée de ces mesures dépendent des circonstances effectives. À cet égard, la Plateforme de vente aux enchères tient notamment compte du nombre de fois où un Utilisateur a placé du contenu illégal, de la nature du contenu illégal, des conséquences et de l'intention ayant motivé le placement de ce contenu. Si un Utilisateur place une Enchère sans intention d'acheter les Lots, les circonstances dans lesquelles les Enchères ont été placées, l'intention des Enchères et les conséquences de ces Enchères pour les autres Utilisateurs seront également prises en compte lors de la prise des mesures.
6.4 Dans le cadre des mesures susvisées, la Plateforme de vente aux enchères peut traiter des Données à caractère personnel. Si nécessaire et dans les limites des cadres légaux, la Plateforme de vente aux enchères peut transmettre des Données à caractère personnel aux instances compétentes, telles que la police et les autorités de contrôle.
Article 7. Surveillance par un notaire
7.1 Les Ventes aux enchères organisées par l'intermédiaire de la Plateforme de vente aux enchères de Troostwijk aux Pays-Bas sont placées sous la surveillance d'un Notaire indépendant. Afin de pouvoir exercer cette surveillance, le Notaire – à l'exclusion de toute autre partie, excepté la Plateforme de vente aux enchères – a à tout moment accès à l'intégralité du journal des Enchères de la Plateforme de vente aux enchères.
7.2. Le Notaire peut à tout moment consulter le journal des Enchères et l'historique complet des Enchères de tous les Utilisateurs et toutes les Ventes aux enchères. Sur la base de ce journal des Enchères, le Notaire contrôle par échantillonnage si le processus d'Enchères s'est déroulé de manière correcte, transparente et conforme aux Conditions d'utilisation, aux Conditions générales pour les Acheteurs et aux éventuelles Conditions particulières de la Vente aux enchères.
7.3 Le Notaire, ses collaborateurs et Pillar notarissen B.V ne peuvent, sous réserve de faute grave ou de négligence grave, être tenus responsables de tous dommages, perte ou préjudice découlant, directement ou indirectement, ou en lien, direct ou indirect, avec ce qui suit : (i) le fonctionnement de la Plateforme de vente aux enchères, (ii) l'exactitude et/ou l'exhaustivité du contenu de toute information fournie par eux, par écrit ou verbalement, délibérément ou non, dans le cadre ou non d'une Vente aux enchères, à des Utilisateurs ou à des tiers et (iii) des actes, actions ou négligences de la Plateforme de vente aux enchères ou des Vendeurs.
7.4 Les Ventes aux enchères belges par l'intermédiaire de la Plateforme de vente aux enchères de Vavato en Belgique ne sont pas placées sous la surveillance d'un notaire.
Article 8. Responsabilité
8.1 Par son Enregistrement, l'Utilisateur déclare connaître et accepter les conditions particulières dans lesquelles se déroule une Vente aux enchères en ligne et les problèmes techniques qui peuvent se produire dans ce cadre. La Plateforme de vente aux enchères décline à cet égard toute responsabilité concernant tout dommage qui en résulte, directement et/ou indirectement, notamment, mais pas exclusivement, les dommages découlant de l'utilisation de la Plateforme de vente aux enchères. Les limitations de la responsabilité de la Plateforme de vente aux enchères et/ou du Vendeur visées dans les présentes Conditions ne s'appliquent pas si le préjudice est imputable à une faute intentionnelle et/ou une faute grave de la Plateforme de vente aux enchères ou de ses préposés ou mandataires ni, sous réserve de force majeure, en cas de non-exécution des engagements essentiels faisant l'objet du service.
Les auxiliaires auxquels la Plateforme de vente aux enchères peut faire appel dans l'exercice de ses services ne peuvent en aucun cas être tenus extracontractuellement responsables par le contractant ou par des tiers des dommages découlant de l'exécution des services ou en lien avec celle-ci.
8.2 La Plateforme de vente aux enchères n'est pas responsable des dommages découlant ou en lien avec ce qui suit :
les actes de l'Utilisateur basés sur des informations présentes sur la Plateforme de vente aux enchères ;
l'indisponibilité (temporaire) de la Plateforme de vente aux enchères ou les perturbations du système ;
l'utilisation d'une version obsolète de l'application de la Plateforme de vente aux enchères après une invitation à la mettre à jour ;
la non-conformité d'un Lot à la description figurant sur la Plateforme de vente aux enchères ;
les informations incorrectes, incomplètes ou non actualisées figurant sur la Plateforme de vente aux enchères, mais s'engage toutefois à sensibiliser au maximum les Vendeurs afin que les caractéristiques essentielles du Lot soient décrites de manière claire et que les vices éventuels soient mentionnés ;
les erreurs ou défauts logiciels de la Plateforme de vente aux enchères et/ou du système sous-jacent ;
l'usage abusif de la Plateforme de vente aux enchères ou des systèmes par des tiers ;
un vice du ou des Lots ;
les manquements et/ou erreurs de tiers ;
les mesures prises par la Plateforme de vente aux enchères concernant un Utilisateur ou un Lot.
8.3 Les Vendeurs sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à leurs Lots. La Plateforme de vente aux enchères s'efforce de publier des informations les plus correctes possible mais décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages résultant d'une description incorrecte ou incomplète des Lots ou de toute autre inexactitude.
8.4 L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme de vente aux enchères ne donne aucune garantie concernant la nature, la qualité, l'authenticité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des Biens vendus aux enchères. Tous les Biens vendus aux enchères sont vendus avec tous leurs vices apparents et cachés. Toute obligation de garantie incombe exclusivement au Vendeur.
8.5 La Plateforme de vente aux enchères n'est pas responsable du respect des obligations par les Utilisateurs entre eux, comme le paiement du prix de la vente aux enchères, la fourniture des Biens vendus aux enchères ou toute autre obligation liée à la transaction. La Plateforme de vente aux enchères n'est pas partie aux contrats entre Utilisateurs (Acheteurs et Vendeurs).
8.6 Si, malgré ce qui précède, la Plateforme de vente aux enchères était responsable, cette responsabilité est limitée à la responsabilité légale minimum et (dans tous les cas) au montant qui sera octroyé dans le cas concerné par son assurance responsabilité civile. Si aucune indemnité n'est octroyée, la responsabilité de la Plateforme de vente aux enchères est limitée au montant de la Prime de l'acheteur, avec un maximum de 5.000,‑ €.
8.7 La Plateforme de vente aux enchères n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs et dommages en lien avec les vices des Lots ou les violations (présumées) de droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle.
8.8 La Plateforme de vente aux enchères ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, dans lequel l'événement était inévitable et indépendant de sa volonté, notamment, mais pas exclusivement, en cas de vol, d'incendie, d'accident ou de dégât des eaux.
8.9 Lors du recours à des tiers, la Plateforme de vente aux enchères fera preuve de la diligence nécessaire. Le cas échéant, la Plateforme de vente aux enchères conclura un contrat de sous-traitance avec ces tiers. La Plateforme de vente aux enchères n'est pas responsable des manquements de ces tiers.
Article 9. Traitement des plaintes
9.1 La réponse à la plupart des questions relatives à l'utilisation de la Plateforme de vente aux enchères peut être consultée sur la page de la FAQ. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, vous pouvez utiliser l'une des options disponibles afin de contacter nos différents bureaux nationaux.
9.2 Si la Plateforme de vente aux enchères prend une mesure à l'encontre d'un Utilisateur, comme visé à l'article 6 des présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur concerné peut introduire une plainte auprès de la Plateforme de vente aux enchères (coordonnées au bas des présentes Conditions). Un Utilisateur peut introduire une plainte dans les cas suivants :
Problème technique ;
Désaccord avec la décision de la Plateforme de vente aux enchères de prendre des mesures concernant une Vente aux enchères et/ou un Lot en particulier parce que la Vente aux enchères et/ou le Lot contiennent un contenu illégal ou contraire aux Conditions d'utilisation ;
Violation présumée du règlement Platform to Business (2019/1150), le cas échéant ;
Toute autre action ou tout autre comportement de la Plateforme de vente aux enchères ayant des répercussions majeures pour l'Utilisateur.
9.3 Une plainte telle que visée au point 9.2 peut être introduite dans les 6 mois après que la Plateforme de vente aux enchères a informé un Utilisateur de la décision prise. Les plaintes relatives à un manquement dans les services de la Plateforme de vente aux enchères doivent être introduites en temps opportun après la constatation, un délai de 2 mois étant dans tous les cas considéré comme opportun.
9.4 Les plaintes doivent être décrites de manière complète et correcte. La Plateforme de vente aux enchères traitera les plaintes avec soin et en temps voulu et s'efforcera d'y réagir dans les 14 jours suivant leur réception.
9.5 Si la procédure interne de traitement des plaintes n'aboutit pas à une résolution de la plainte, celle-ci pourra être soumise à une commission des litiges indépendante. Le recours à cette procédure de traitement des plaintes ne porte pas atteinte au droit d'un Utilisateur à soumettre un litige au juge compétent.
Article 10. Adaptations et effet
10.1 Si et dans la mesure où une disposition quelconque des présentes Conditions d'utilisation est nulle ou annulée, les autres dispositions des Conditions d'utilisation restent pleinement en vigueur. La Plateforme de vente aux enchères établira alors, en remplacement de la disposition nulle ou annulée, une nouvelle disposition, en tenant autant que possible compte de la portée de la disposition nulle ou annulée. Une disposition des présentes Conditions générales qui s'avère partiellement non valide demeure pour le reste valide.
10.2 En plus des Conditions d'utilisation, la Plateforme de vente aux enchères peut déclarer les Conditions générales pour les Acheteurs et les Conditions particulières de la Vente aux enchères applicables à la vente aux enchères. Avant de pouvoir placer une Enchère, l'utilisateur doit accepter électroniquement les Conditions générales pour les Acheteurs et les Conditions particulières de la Vente aux enchères. En cas de contradiction, les dispositions des Conditions particulières de la Vente aux enchères prévalent sur les dispositions des présentes Conditions d'utilisation et des Conditions générales pour les Acheteurs.
10.3 Il ne peut être dérogé aux Conditions d'utilisation que si cela a été convenu par écrit par la Plateforme de vente aux enchères.
10.4 La Plateforme de vente aux enchères se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales. Par son utilisation de la Plateforme après que les Conditions générales ont été modifiées ou complétées, l'Utilisateur accepte de manière irrévocable les Conditions générales modifiées ou complétées. Les Conditions générales modifiées s'appliquent aux Ventes aux enchères et aux Enchères postérieures à cette notification.
Article 11. Droit applicable et divers
11.1 Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit du pays où la Plateforme de vente aux enchères est établie (voir ci-dessous).
11.2 Pour toute question relative aux présentes Conditions, à l'utilisation de la Plateforme de vente aux enchères et aux plaintes, vous pouvez envoyer un e-mail à la Plateforme de vente aux enchères concernée :
https://www.troostwijkauctions.com, établie aux Pays-Bas
https://www.vavato.com, établie en Belgique
https://www.surplex.com, établie en Allemagne
https://www.klaravik.fi, établie en Finlande
https://www.ht-kg.de, établie en Allemagne
https://psauction.com/, établie en Suède
https://www.britishmedicalauctions.co.uk/, établie au Royaume-Uni
https://www.auktionshuset.dk/en/, établie au Danemark
https://www.auksjonen.no/, établie en Norvège
